Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’insertion d’une annonce sur le site www.espacemanche.com

Le site est ouvert à tout professionnel de l’immobilier ou particulier souhaitant faire connaître son offre en matière de disponibilité foncière et/ou immobilière d’entreprise.

 ARTICLE 2 – CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation comprend :

  • La fourniture d’un code d’accès personnalisé pour la saisie et la gestion en ligne des offres d’immobilier
  • La mise en ligne de votre (vos) annonces sur le site www.espacemanche.com pour une période de 1 an.
  • L’accès à un module de gestion personnalisé pour connaître le nombre d’annonces en ligne
  • Une fonction export permettant d’éditer un listing des annonces en ligne
  • Un encadré spécial « à la une » permettant de mettre un bien en avant pour une période de 7  jours.

 

L’annonceur peut à tout moment effectuer lui-même des modifications sur son annonce ou demander à la CCI Ouest Normandie de les réaliser pour son compte.

Le professionnel ou le particulier devra indiquer les critères suivants qui seront nécessaires pour la recherche des offres :

  • le type de local (Bureaux, locaux d’activité, entrepôts, locaux commerciaux, terrains),
  • la surface du bien,
  • les conditions de mise à disposition : achat ou vente,
  • le prix d’acquisition ou de location et les charges éventuelles en précisant H.T ou T.T.C ainsi que la périodicité (mois, trimestre, année),
  • le descriptif du bien sur 5 lignes au maximum,
  • adresse (au minimum la commune) où se situe l’offre proposée,
  • la rubrique contact en précisant obligatoirement le Nom de l’Agence ou du particulier ainsi que le téléphone.

Cette annonce sera ensuite relue par les référents de la CCI Ouest Normandie qui prendra contact avec l’annonceur.

 

 ARTICLE 3 – TARIFS ANNUELS DE MISE EN LIGNE ET MODALITES DE REGLEMENT

 TARIFICATION DES ANNONCES

Les tarifs sont définis pour chaque commande, à l’annonce et dégressifs en fonction du nombre d’offres mis en ligne.

Toute annonce mise en ligne et ce, quel que soit son délai de visibilité, est facturée et due en totalité, sauf erreur de la CCI Ouest Normandie dûment notifiée par le client.

 

La grille des tarifs est la suivante :

Nombre d’annonces

Prix annuel en € HT

Prix annuel en € TTC

1 à 4

100 €

120,00 €

5 à 9

175 €

210,00 €

10 à 14

225 €

270,00 €

Plus de 15 biens

250 €

300,00 €

 

  • La facturation se fait à la réception du bulletin d’adhésion et du règlement.
  • Facturation directe aux propriétaires (particuliers, entreprises) au tarif de 150€ HT soit 180,00 € TTC par annonce et par an.

 

MODIFICATION DES TARIFS

 La CCI Ouest Normandie se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution. Tout nouveau tarif s’applique au client, dès lors que les conditions générales de vente ont été validées par celui-ci.

 MODALITES DE REGLEMENT

Aucune annonce ne sera publiée sans le règlement correspondant. Chaque annonce, dont le prix unitaire varie en fonction de la quantité, fait l’objet d’un règlement payable en Euros au comptant, par chèques bancaires ou postaux libellés exclusivement à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie :

  • CCI Ouest Normandie – Délégation Cherbourg Cotentin – Hôtel Atlantique – Boulevard Félix Amiot – BP 839 – 50108 Cherbourg-Octeville CEDEX

Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés.

Une facture acquittée sera adressée à l’annonceur, à l’encaissement de son chèque par la CCI Ouest Normandie.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DUREE DE PARUTION DE L’ANNONCE SUR LE SITE INTERNET

 CONDITIONS DE MISE EN LIGNE

Les annonces sont mises en ligne par la CCI Ouest Normandie dans un délai n’excédant pas 72 heures ouvrées après réception du règlement correspondant.

Lorsque le client saisit lui-même son annonce sur le site www.espacemanche.com, celle-ci la rend publiable dans les 72 heures ouvrées à réception de son règlement.

 

DUREE DE MISE EN LIGNE

Les offres seront visibles sur le site www.espacemanche.com pour une durée forfaitaire de 1 an renouvelable sur demande et à réception du règlement.

Toutefois sans modification du paiement, la CCI Ouest Normandie peut supprimer l’offre dans un délai inférieur si l’annonceur avertit celle-ci que l’annonce n’est plus valable

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

 RESPONSABILITE DE LA CCI Ouest Normandie

La CCI Ouest Normandie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant le fonctionnement régulier du site Internet.

Elle s’engage à mettre les annonces en ligne dans un délai n’excédant pas 72 heures ouvrées après réception du paiement. Aucune des parties ne pourra être considérée comme étant en manquement au titre du contrat, si la non-exécution de tout ou partie des stipulations du contrat résulte d’événements et/ou de décisions présentant le caractère de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil ou en cas d’interdiction par disposition légale, réglementaire, ou décision de justice.

La CCI Ouest Normandie enregistre les annonces qui lui sont communiquées. Elle laisse aux annonceurs la responsabilité de leurs informations.

 

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à informer la CCI, le plus rapidement possible lorsque son offre a été pourvue.

Le client s’engage à s’assurer de la validité des annonces mises en ligne.

ARTICLE 6 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 7 – CLAUSES DE RESILIATION

La CCI Ouest Normandie s’autorise à résilier l’adhésion d’un client dans les cas suivants :

  • Le défaut de paiement des annonces mises en ligne
  • Le non-respect de la clause de mise à jour (article  5)

 

ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Le fait de passer commande constitue acceptation des conditions exposées ci-dessus.

 

CGV 2016

cci ouest normandieLa Manche MN 2015