Indice des loyers commerciaux

Un bail commercial ou professionnel peut-être révisé selon 3 fréquences différentes à sa date anniversaire :

  • Tous les ans
  • Tous les 3 ans ou au renouvellement du bail
  • Tous les 9 ans

Pour réviser un bail commercial ou professionnel, 2 indices peuvent être utilisés :

  • l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales (ICL) ;
  • l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques (ILAT)

Pour en savoir plus (site de l’INSEE)

 

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